Clause de non concurrence : de quoi s’agit-il ?

Il vous est probablement arrivé de signer un contrat de travail avec une clause de non concurrence. On vous a expliqué qu’il s’agit de votre engagement de ne pas concurrencer l’entreprise qui vous embauche après votre départ. Si cette clause n’est pas prévue dans votre contrat de travail, vous êtes donc libre de travailler pour une entreprise concurrente ou de lancer votre propre entreprise. Si vous avez signé un contrat avec une clause de non concurrence, vous devez connaître d’autres aspects relatifs à cette clause.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non concurrence ?

Une clause de non concurrence est exprimée par écrit, noir sur blanc, dans votre contrat de travail. Par ailleurs, une clause de non concurrence est nulle si elle ne respecte pas une des 4 conditions suivantes:

  • Justifier la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
  • Prendre en compte les spécificités du travail d’un employé. Cette condition est facilement justifiée si le salarié occupe un poste hiérarchiquement élevé dans l’entreprise.
  • Respecter les limitations dans le temps et dans l’espace. Une clause de non concurrence ne doit pas être longue et est souvent limitée à 2 années. D’autre part, une zone géographique est également définie par la clause de concurrence et ne dépasse pas les limites d’une ville, d’un département ou d’une région.
  • Prévoir une indemnité de non concurrence avec un montant assez important. Le paiement de cette indemnité n’a lieu qu’au moment de la rupture du contrat de travail.

Si une des 4 conditions citées n’est pas respectées, la clause de non concurrence est considérée juridiquement nulle.

Ce qu’il faut savoir en cas de violation d’une clause de non concurrence:

Peut importent les circonstances, il est possible qu’un salarié ne respecte pas le contenu d’une clause de non concurrence. Dans ce cas, le salarié est exposé à plusieurs sanctions.

Il peut être tenu de rembourser le montant de l’indemnité compensatrice qui lui a été versée. Il doit également réparer le préjudice qu’il a causé à son ancienne entreprise. De plus, il est probable que le juge le contraint à arrêter son activité au sein de cette entreprise, parfois même sous astreinte.

Par ailleurs, il faut savoir que l’employeur peur renoncer à la clause de non concurrence. De ce fait, le salarié sera privé de l’indemnité de compensation. L’employeur ne peut donc renoncer à la clause de non concurrence que s’il aurait prévu une telle éventualité dans le contrat de travail.

Dans tous les cas de figure, l’employeur doit prévenir le salarié de sa volonté de renoncer à cette clause, en lui adressant un courrier recommandé avec un accusé de réception.